Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du site et/ou de l'application RentMetric (ci-après « l'Application » ou « le Service »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur.
En accédant à l'Application et/ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Mentions légales
Éditeur de l'Application
Dénomination : RentMetric
Forme juridique : SARL
Capital social : 1000 €
Siège social : 39 Avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Baroeul
RCS / SIREN : [●]
N° TVA intracommunautaire : [●]
Email de contact : contact@rent-metric.com
Directeur de la publication : Rodriguez Armand, en qualité de gérant.
Hébergeur
Dénomination : Google Cloud
Adresse : 8 rue de Londres, 75009 Paris
Téléphone : +33 8 05 98 03 36
2. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants auront la signification ci-après :
- Application : la plateforme en ligne et/ou mobile éditée par l'Éditeur, accessible à l'adresse [URL], permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités décrites à l'article 4.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à l'Application, avec ou sans création de compte.
- Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription, lui permettant d'utiliser les fonctionnalités de l'Application.
- Client : l'Utilisateur ayant souscrit une offre payante.
- Contenu : toute donnée, information, texte, graphique, tableau, statistique ou autre élément affiché sur l'Application.
- Données Utilisateur : les données fournies par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service (données de compte, préférences, etc.).
3. Objet de l'Application
L'Application a pour objet de :
Fournir aux investisseurs en location courte durée des outils d'analyse de données, de simulation de rentabilité et de suivi de performance de leurs biens (revenus, taux d'occupation, RevPAR, etc.).
L'Application est principalement destinée à :
Des investisseurs immobiliers, des conciergeries, des professionnels de l'immobilier et des particuliers intéressés par la location saisonnière.
4. Accès à l'Application
L'Application est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf interruption programmée ou non liée à la maintenance, à l'hébergement ou à un cas de force majeure.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie de l'Application, à tout moment, sans préavis, pour des raisons techniques ou de sécurité.
Les coûts de connexion et d'équipement (matériel, logiciel, connexion internet, etc.) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
5. Création de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un Compte.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, email, raison sociale, SIREN, etc.) ;
- choisir un mot de passe conforme aux bonnes pratiques de sécurité ;
- accepter les présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à :
- mettre à jour ses informations en cas de changement ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe) ;
- informer sans délai l'Éditeur en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte en cas :
- de non-respect des présentes CGU ;
- de fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
- d'utilisation manifestement abusive ou frauduleuse du Service.
6. Description des services
L'Application peut proposer notamment :
- des tableaux de bord et indicateurs (revenus, taux d'occupation, RevPAR, etc.) ;
- des outils de simulation de rentabilité et de ROI ;
- des comparaisons de performances entre biens, zones géographiques et périodes ;
- des exports de données (CSV, Excel, PDF, etc.) ;
- des fonctionnalités avancées réservées aux offres payantes.
Le détail des fonctionnalités disponibles dans chaque offre (gratuite ou payante) est décrit sur la page de présentation des offres ou tarifs. En cas de contradiction entre cette description commerciale et les présentes CGU, la description la plus récente sur le site prévaudra.
7. Conditions financières
7.1. Tarification
Les prix des abonnements et services payants sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas, sur la page dédiée aux tarifs.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification de prix s'appliquera uniquement aux renouvellements futurs ou aux nouveaux abonnements, après information préalable du Client dans un délai raisonnable.
7.2. Abonnement
L'Utilisateur peut souscrire un abonnement mensuel ou annuel avec reconduction tacite, sauf résiliation avant l'échéance.
Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement tiers (par exemple Stripe). L'Éditeur ne stocke pas les données complètes de carte bancaire.
7.3. Résiliation et renouvellement
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Sauf disposition légale impérative ou engagement spécifique, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué en cas de résiliation anticipée par l'Utilisateur.
7.4. Droit de rétractation (consommateurs)
Si l'Utilisateur est un consommateur au sens du droit français, il peut disposer d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve des exceptions légales (exécution complète du service avant la fin du délai avec son accord exprès, etc.).
8. Utilisation de l'Application – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, pour ses propres besoins professionnels et/ou personnels d'analyse et de pilotage ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'Application ;
- ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, bases de données ou comptes d'autres Utilisateurs ;
- ne pas extraire massivement, reproduire, revendre ou mettre à disposition de tiers, de manière automatisée ou non, les données et contenus fournis par l'Application dans un but concurrent, de revente ou de redistribution systématique ;
- ne pas utiliser l'Application pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
- ne pas contourner les limites d'accès ou de volumétrie prévues par l'abonnement.
En cas de violation des CGU, l'Éditeur pourra suspendre ou supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
9. Propriété intellectuelle
L'Application, sa structure générale, son design, ses fonctionnalités, ainsi que l'ensemble des contenus (textes, graphiques, logos, icônes, tableaux, graphiques, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits expressément accordés à l'Utilisateur, il est strictement interdit de :
- reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, diffuser ou commercialiser tout ou partie de l'Application ou de son contenu, par quelque moyen que ce soit ;
- extraire de manière substantielle des données de l'Application pour en faire un service concurrent ou une base de données indépendante.
L'Utilisateur demeure propriétaire des Données Utilisateur et des éventuels contenus qu'il importe ou saisit dans l'Application. Il concède toutefois à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour héberger ces données, les traiter et les afficher dans le cadre strict du fonctionnement du Service.
10. Données personnelles et cookies
L'Éditeur met en œuvre un traitement de données personnelles dans le cadre de l'exploitation de l'Application, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies consultables sur le site.
11. Sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que Internet présente des risques et que l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue. L'Utilisateur doit également prendre des mesures appropriées (mot de passe fort, antivirus, mise à jour de son navigateur, etc.).
12. Responsabilité
12.1. Nature des informations fournies
Les informations, statistiques, simulations et indicateurs fournis par l'Application ont un but informatif et d'aide à la décision. Ils peuvent comporter des marges d'erreur.
L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé et ne peut être tenu responsable des décisions d'investissement ou de gestion prises par l'Utilisateur sur la base des résultats du Service.
L'Utilisateur reste seul responsable :
- de ses choix d'investissement ;
- de ses déclarations fiscales et comptables ;
- de la conformité de son activité aux lois et réglementations en vigueur (urbanisme, location touristique, fiscalité, etc.).
12.2. Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes payées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne répond en aucun cas :
- des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.) ;
- des dysfonctionnements imputables à l'hébergeur, au réseau internet, au fournisseur d'accès ou au matériel / logiciel de l'Utilisateur ;
- d'une indisponibilité temporaire du Service pour cause de maintenance, de force majeure ou de faits de tiers.
13. Liens hypertextes
L'Application peut contenir des liens vers des sites tiers (plateformes de réservation, outils partenaires, contenus externes, etc.). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur sécurité ou de leur politique de confidentialité.
14. Durée – Résiliation
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut cesser à tout moment d'utiliser le Service et demander, le cas échéant, la suppression de son Compte selon les modalités décrites dans l'Application ou en contactant le support.
L'Éditeur peut, de plein droit, résilier tout ou partie de l'accès de l'Utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave ou répété aux CGU, de fraude, de tentative de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service.
15. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié (email, bannière ou notification dans l'Application). La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation desdites modifications.
Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser l'Application et, le cas échéant, résilier son abonnement dans les conditions prévues.
16. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf règles de compétence impératives contraires (notamment pour les consommateurs).
17. Contact
Pour toute question relative à l'Application ou aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :
Email : contact@rent-metric.com
Adresse postale : 39 Avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Baroeul